Amendement N° 449 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction à cinq départements pour la mise en oeuvre de l'expérimentation relative à l'élargissement de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant. La limitation géographique de cette expérimentation n'apparaît ni nécessaire ni opportune. Premièrement, l'expérimentation s'inscrit dans le cadre de l'article 37‑1 de la constitution qui indique que « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». La détermination d'un périmètre géographique limité n'est donc pas nécessaire. En outre, l'expérimentation n'a pas pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique au sens strict.

Par ailleurs, la limitation géographique n'est pas opportune car la limitation à cinq départements limitera d'autant les projets pouvant émarger à cette expérimentation et donc son évaluation.