Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Fabre.
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« annexé des »
les mots :
« comprenant une annexe présentant les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot:
« de »
Amendement rédactionnel.
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