Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 461 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 17 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« obligation de financement »
les mots :
« même fraction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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