Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 478 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 40 (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, après le mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « , ainsi que les établissements relevant de la fonction publique parlementaire ».
Exposé sommaire :
L'article L. 323‑2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l'obligation d'emplois des travailleurs handicapés (OETH).
Alors que cette liste dispose que l'État, les collectivités territoriales ou encore les juridictions administratives et financières sont soumises à cette obligation, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus.
En d'autres termes, l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l'OETH.
Par ce qu'il est le législateur, le Parlement se doit de montrer l'exemple et de s'appliquer à lui-même les règles qu'il impose aux autres.
Aussi, afin de mettre fin à cette incohérence organisée par la loi, cet amendement vise à inscrire explicitement l'Assemblée nationale et le Sénat comme des établissements publics soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par l'article L. 5212‑2.
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