Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 480 rectifié (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 63 (consulter les débats)
I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de la date de »,
les mots :
« du lendemain de la ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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