Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 482 rectifié (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 65 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l'article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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