Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 499 (Retiré)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion prévus aux articles L. 5132‑5, L. 5132‑9 et L. 5132‑15‑1 ».
Exposé sommaire :
La création du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance constitue un progrès considérable pour les salariés qui cherchent à acquérir une qualification pendant leur contrat de travail.
Ce dispositif reste néanmoins limité aux contrats à durée indéterminée et aux contrats uniques d'insertion (CUI), excluant ainsi certaines structures employeuses du bénéfice de ce dispositif.
Il conviendrait de rétablir une équité de traitement, indifférente à la forme de contrat par laquelle le salarié est employé, en y ajoutant les contrats à durée déterminée d'insertion, applicable aux salariés recrutés par une entreprise d'insertion, une association intermédiaire ou un atelier ou chantier d'insertion.
Comme pour le CDI ou le CUI, le CDDI serait alors suspendu pour la durée de la formation en alternance. Cette action de formation serait alors éligible aux financements de l'alternance.
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