Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l'entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse pour ces territoires au 1er janvier 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.