Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 16 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 :
« France compétences est un établissement public à caractère administratif ».
Exposé sommaire :
Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.
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