Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d'une mainmise de l'État sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu'aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d'administration.
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