Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« après concertation avec les régions et après évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d'une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d'aménagement du territoire.
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