Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 36 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l'urgence du cas est susceptible d'alimenter le dossier d'instruction ».
Exposé sommaire :
Le fait qu'un personnel puisse observer l'intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l'interpellation peut alimenter le dossier d'instruction du cas.
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