Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 49 (Retiré)
Publié le 27 juillet 2018 par : M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , en conformité avec le règlement général sur la protection des données, ».
Exposé sommaire :
Les données collectées lors des enregistrements audiovisuels revêtent un caractère particulièrement sensible eu égard aux circonstances dans lesquelles les caméras individuelles sont activées. Aussi et dans le but d'accentuer la relation de confiance entre les autorités de sécurité et les citoyens, cet amendement vise, en précisant la nouvelle réglementation, à renforcer la conformité de collecte et d'utilisation des données au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) spécifiquement celles collectées par les sapeurs-pompiers. En effet, l'art 2 d. du RGPD mentionne que le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel « par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telle menaces » mais ne mentionne pas les menaces de risques de sécurité civile.
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