Accueil familial des personnes âgées et handicapées — Texte n° 1191
Amendement N° AS3 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2019 par : M. Viry.
Proposition de loi N° 1191 visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées
Article 2
Après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« notamment afin de compenser financièrement les dépenses supplémentaires engagées par les départements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser les dépenses supplémentaires qui, en l’espèce, pèseraient en partie sur les départements.
Afin de pallier ces nouvelles charges, il est proposé de soutenir la collectivité précédemment citée afin qu’elle puisse toujours intervenir de façon qualitative sur ses compétences, telles que le handicap et l’autonomie.
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