Confiance dans la vie publique — Texte n° 120
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 2 août 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 120 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Article 1er (consulter les débats)
Alinéa 20
1° Au début, insérer la référence :
III. –
2° Remplacer les mots :
cette peine
par les mots :
la peine prévue par le présent article
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Le dernier alinéa de l'article 131‑26‑2 du code pénal, qui permet à la juridiction de ne pas prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité, doit être précédé d'un « III » et doit préciser qu'il concerne la peine « prévue par le présent article ».
Ainsi, il pourra s'appliquer dans tous les cas prévus par l'article 131‑26‑2, et notamment dans le cas prévu par le I, qui traite notamment des condamnations pour crimes, et pas seulement en cas de condamnations prononcées pour certains délits, désormais énumérés par le II de l'article.
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