Confiance dans la vie publique — Texte n° 120
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 2 août 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 120 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Article 2 quater (consulter les débats)
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
II. – Le quatrième alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu...(le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – La quatrième alinéa du V l'article 25quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu...(le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement assure une coordination aux II et III de l'article 2quater par cohérence avec la rédaction du I de cet article.
Il supprime le délai auquel est astreinte l'administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès lors que la commission mixte paritaire s'est accordée pour permettre à la Haute Autorité un droit de communication direct.
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