Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° AC29 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Studer.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 8 bis
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« du scrutin »
les mots :
« d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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