Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° AC33 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Studer.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« présente procédure »
les mots :
« procédure prévue au présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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