Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° AC39 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Studer.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 9 bis A
Supprimer les mots :
« dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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