Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« ayant intérêt à agir »
les mots :
« concernée par le contenu reconnu falsifié ».
Exposé sommaire :
Dans l'éventualité où une personne souhaite mettre un terme à la diffusion d'un contenu qu'il considère, pour des raisons arbitraires ou propres à ses convictions, inadapté, la saisie du juge de référé risque de porter préjudice au diffuseur et entraîner des procédures longues risquant d'engorger le parquet. C'est pourquoi il est plus raisonnable de remplacer la mention « ayant intérêt à agir » par « toute personne concernée par le contenu reconnu falsifié ».
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