Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL20 (Tombe)
(1 amendement identique : CL2 )
Publié le 28 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cette définition contient le risque d'introduire dans la loi des difficultés considérables d'interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l'autocensure…
Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n'est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de facto une fausse information.
Parce que cela contrevient au principe même de la liberté d'expression et du droit à l'information, il convient de supprimer cette disposition.
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