Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 5, après le mot :
« électoral, »,
insérer les mots :
« dans celui prévu au 2° de l'article L.O. 146‑2 du même code, ».
Exposé sommaire :
Application de coordination.
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