Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à cette situation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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