Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL14 (Adopté)
Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants :
c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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