Confiance dans la vie publique — Texte n° 122

Amendement N° CL15 (Adopté)

Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, substituer aux mots :

« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,

les mots :

« met fin à cette situation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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