Confiance dans la vie publique — Texte n° 122

Amendement N° CL16 (Adopté)

Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur du présent article »,

les mots :

« la publication de la présente loi organique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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