Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL19 (Adopté)
Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.