Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« la publication de la présente loi organique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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