Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 2 août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 122 organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
Article 2 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
« II. – Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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