Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 122 organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
Article 9 ter
À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 120-10 »,
la référence :
« L. 120-13 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.