Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 122 organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
Article 9 ter
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. »
Exposé sommaire :
Application du droit de communication direct de la HATVP aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par coordination avec l'article 9quater du projet de loi organique, voté conforme en première lecture, et l'article 2quater du projet de loi ordinaire.
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