Confiance dans la vie publique — Texte n° 122
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 122 organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
Article 9 ter
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« une personne mentionnée »,
la référence :
« un membre du Conseil supérieur soumis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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