Confiance dans la vie publique — Texte n° 122

Amendement N° CL9 (Adopté)

Publié le 1er août 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 34, substituer aux mots :

« une personne mentionnée »,

la référence :

« un membre du Conseil supérieur soumis ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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