Amendement N° AC11 (Rejeté)

Le présent amendement vise :

- d'une part, à compléter la liste des professionnels associés à l'élaboration du parcours inclusif personnalisé, afin d'y impliquer non seulement l'élève, son représentant légal, les services et établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale ou d'autres d'administrations ainsi que les collectivités territoriales et associations ou fondations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches, mais aussi les accompagnants à l'inclusion scolaire, les professionnels de santé (y compris ceux issus du secteur libéral) ainsi que les professionnels des services sociaux et des établissements médico‑sociaux qui interviennent dans l'accompagnement global de l'élève ;

- d'autre part, à prévoir que l'ensemble de ces acteurs du parcours inclusif personnalisé de l'élève en situation de handicap devront se réunir au moins trois fois par an (dont, idéalement, au moment de la rentrée scolaire) pour évaluer la mise en œuvre de ce parcours en vue de son éventuelle évolution.

Il s'agit de faire en sorte que l'ensemble des acteurs concernés par la scolarisation des élèves en situation de handicap se rencontrent, idéalement en anticipation de la rentrée scolaire, pour contractualiser d'emblée la répartition à la fois de l'accompagnement de ces élèves non seulement pendant le temps scolaire, mais aussi pendant les temps périscolaire et extrascolaire, et des charges que cet accompagnement implique. Par exemple, dans la mesure où les collectivités territoriales y seraient associées – ce qui n'est pas aujourd'hui le cas au sein des équipes de suivi de la scolarisation (ESS) –, ces réunions pourraient permettre d'identifier (et donc de mieux satisfaire) les besoins en termes d'accessibilité et d'organisation des locaux des établissements d'enseignement (tant de leur bâti que de leur matériel) – besoins dont le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a encore récemment souligné l'acuité dans son rapport d'avril dernier sur l'école inclusive.

Par ailleurs, un rythme obligatoire d'au moins trois réunions au cours de l'année scolaire permettrait d'assurer un suivi plus régulier, plus réactif et donc plus efficient que celui qui peut être effectué au sein des ESS qui, en application de l'article D. 351‑10 du code de l'éducation, ne sont tenues de se réunir qu'«au moins une fois par an».