Inclusion des élèves en situation de handicap — Texte n° 1230
Amendement N° AC13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Pradié.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« éducation nationale »,
les mots :
« enseignement supérieur ».
Exposé sommaire :
La formation permettant l'obtention des diplômes d'État/professionnel d'accompagnant à l'inclusion scolaire ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'accompagnant à l'inclusion scolaire ne pouvant être délivrée que par les établissements d'enseignement supérieur (publics ou privés) qui y auront été habilités, il est préférable de prévoir que le référentiel de formation servant de fondement à la procédure d'accréditation soit défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de l'Enseignement supérieur (et non de l'Éducation nationale).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.