Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1008 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 ter (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette délégation ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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