Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1012 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 56 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La société est préalablement informée ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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