Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1024 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrat de gestion d'un plan d'épargne retraite collectif est transférable vers tout autre organisme d'assurance gestionnaire. Le transfert du contrat de gestion n'entraîne pas de modification des droits individuels en cours de constitution. Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder un montant défini par décret. »
Exposé sommaire :
Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises, aussi appelé PER Entreprises, est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise et ouvert à tous les salariés ou à une catégorie objective de salariés, selon le choix de l'entreprise. Il est obligatoire pour les salariés concernés.
Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre aux entreprises de pouvoir changer d'organisme d'assurance gestionnaire pour leur plan d'épargne retraite collectif. Tel n'est pas actuellement le cas et il serait positif que les entreprises puissent s'orienter vers le mieux-offrant.
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