Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1026 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« S'agissant d'une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d'inactivité, les conditions de valorisation de l'épargne et de leur transformation au moment de la retraite sont établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un euro cotisé. Les techniques de frais sur les primes versées au contrat sont précisément indiquées et sont accompagnées par des éléments détaillés et chiffrés de l'impact sur la prime qui est versée ».
Exposé sommaire :
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp), créé en 2003, est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Il a aujourd'hui un inconvénient, celui de constituer une rente au montant incertain.
Il convient donc d'améliorer ce dispositif, en permettant à son bénéficiaire de connaître, en amont, le montant de la rente qu'il percevra à la retraite.
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