Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1027 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« La technique du précompte de frais est interdite. »
Exposé sommaire :
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'épargne retraite, accessible à tous, qui permet au bénéficiaire de se constituer un supplément de retraite par capitalisation servi sous forme de rente viagère.
Le montant des primes versées sur un PERP et leurs périodicités est fixé au contrat par l'assureur et l'assuré. Il existe deux sortes de prime, les primes programmées, dont le montant est fixé par contrat, et les primes libres, dont le montant minimal est fixé par contrat.
En règle générale, les contrats prévoient des frais sur versements. Ces frais sont prélevés directement sur le montant des primes versées par l'assuré.
Or, en cas de liquidation anticipée du contrat, en raison de ce précompte de frais, il est possible que le titulaire du contrat ne puisse rien percevoir.
Par le biais de cet amendement, il est proposé d'interdire la technique de précompte de frais pour éviter cette situation dans les premières années du contrat.
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