Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1036 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Brulebois.
L'article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture d'un mandatad hoc n'est possible que si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'apporter de la précision quant à la possibilité d'ouvrir une procédure de mandat ad hoc. Il permettra d'unifier la règle dans tous les tribunaux de commerce et de traiter la cessation de paiement accidentelle.
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