Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1040 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le profil de gestion financière de l'épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de prendre modèle sur l'assurance vie et d'instaurer un dispositif pour que les intérêts rapportés par l'épargne retraite soient acquis définitivement, à partir du moment où ils seront inscrits sur le contrat, sans qu'ils ne soient remis en cause.
L'effet cliquet assurerait ainsi au détenteur du contrat une revalorisation de son placement d'année en année. Ce modèle associant performances raisonnables et sécurité a été l'une des raisons du succès de l'assurance-vie au cours des dernières années. C'est pourquoi il est proposé de l'appliquer à l'épargne retraite, pour ainsi d'inciter davantage de personnes à souscrire un plan épargne retraite. L'objectif final est d'améliorer les perspectives de rendement des épargnants et c'est là l'un des buts poursuivis par le Gouvernement avec le présent projet de loi.
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