Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 107 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.