Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1075 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de concurrence des États membres »
les mots :
« de la concurrence des États membres de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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