Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1145 (Retiré avant séance)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Taugourdeau.
I. – La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations.
En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-Unis ou encore 4,5 en Allemagne.
Véritable frein psychologique à l'embauche, les seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations.
À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés (seuil renforcé dans ce projet de loi !) a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale.
Cet amendement propose donc le relèvement des seuils sociaux.
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