Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1149 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Taugourdeau.
I. – L'article L. 1253‑24 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et aux exonérations de cotisations sociales » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d'employeurs » qui devient l'employeur officiel d'un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises participantes.
De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d'un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible.
La question de l'application au sein du Groupement d'Employeurs des exonérations de charges sociales constitue une mesure importante de simplification de fonctionnement des Groupements d'Employeurs.
A l'occasion de la loi du 8 août 2016, le législateur a souhaité rendre les Groupements d'Employeurs éligibles à un certain nombre d'aides publiques au titre de leurs entreprises adhérentes (article L. 1253‑24 du code du travail).
Par cet amendement, il s'agit de poursuivre la dynamique et de permettre aux Groupements d'Employeurs, quel que soit leur effectif, de faire bénéficier leurs entreprises adhérentes de moins de 20 salariés, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés mis à la disposition de ces entreprises de moins de 20 salariés.
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