Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1156 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Taugourdeau.
I. – Après le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôt, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services rendus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du présent code à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d'employeurs » qui devient l'employeur officiel d'un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises participantes. De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d'un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible.
La question de l'application du régime TVA en fonction du secteur d'intervention du Groupement d'Employeurs fait partie des évolutions naturelles et indispensables pour développer les Groupements d'Employeurs.
Aujourd'hui en France, en dehors du secteur de l'agriculture, on estime environ à 1 000 le nombre de Groupements d'Employeurs composés exclusivement d'entreprises ; ils représentent environ 15 000 emplois.
Les Groupements d'Employeurs composés exclusivement d'associations et de collectivités territoriales sont également estimés au nombre de 1 000 et représentent environ 5 000 emplois.
Les Groupements d'Employeurs se développent sur leur bassin d'emploi en mettant en relation les compétences disponibles et les besoins d'emplois partagés des différentes entreprises. Les mises à disposition peuvent intervenir dans le secteur marchand (commerce, services, industrie, …) ou dans le secteur non marchand (sport, animation, culture, …).
La finalité des Groupements d'Employeurs étant de répondre aux attentes de professionnalisation et de stabilisation des salariés de tous ces secteurs. Néanmoins, ils se heurtent à une difficulté de taille pour mettre des salariés à disposition à la fois de structures marchandes et de structures non marchandes.
Le présent amendement a vocation à résoudre la problématique d'application de la TVA pour les Groupements d'Employeurs qui interviennent à la fois auprès d'associations ou de structures non soumises à TVA, et auprès d'adhérents soumis à TVA : le Groupements d'Employeurs est dans ce cas soumis à la TVA sur l'intégralité des mises à disposition au lieu de prévoir un prorata pour celles réalisées auprès de ses seuls adhérents qui y sont soumis. C'est le principe de la « contamination fiscale ».
La facturation de TVA à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable à l'adhésion de structures (principalement des associations et des collectivités territoriales) de tous secteurs, ce qui empêche de compléter le parcours de salariés qui pourraient mettre leurs compétences au service d'entreprises, de collectivités territoriales et d'associations sur leur bassin d'emploi, et ce afin d'accéder à un contrat de travail à temps complet.
On considère que l'entrée en vigueur de cette « mixité fiscale » permettrait non seulement de sécuriser les 20 000 emplois existants dans les 2 000 Groupements d'Employeurs non agricoles, mais aussi d'en créer environ 10 000 supplémentaires notamment par la mutualisation d'emplois qualifiés nécessaires aux associations mais aussi aux collectivités territoriales.
Il faut noter que cette possibilité de « mixité fiscale » n'entraînerait pas de perte de recettes pour l'État.
Il est même possible d'envisager un développement de ses recettes du fait même du développement de l'emploi partagé….
En effet, la « mixité fiscale » permettrait à l'État d'accroître ses recettes en matière de TVA : ce sont essentiellement les 1 000 Groupements d'Employeurs associatifs actuellement non soumis à TVA qui développeraient leur activité avec des entreprises du secteur marchand, soumises à TVA. Ces mises à disposition auprès d'entreprises marchandes seraient donc soumises à TVA.
Quant aux mises à disposition qui seraient toujours effectuées par ces 1 000 Groupements d'Employeurs auprès d'associations non soumises à TVA, elles continueraient d'être soumises à la taxe sur les salaires. Et donc toujours sources de recettes pour l'État.
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