Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1168 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 quater
Un label « Responsabilité Territoriale des Entreprises » est créé à destination des entreprises de plus de cinq cents salariés.
Sont notamment définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la cohésion des territoires les critères de labellisation et de délivrance du label, ainsi que les obligations documentaires imposées aux entreprises labellisées.
Sont également définis par arrêté conjoint des mêmes ministres le contenu et la périodicité du rapport produit par les entreprises labellisées, le cas échéant joint aux éléments constitutifs de leur déclaration de performance extra-financière telle que définie à l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle à instaurer une certification de l'engagement territorial des entreprises en complétant la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises par un engagement territorial des entreprises (RTE), dispositif purement incitatif, ciblant les grandes entreprises, comme l'ont exposé nos collègues auteurs du Rapport sur « la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires » (Arnaud Viala, Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, Rapport de la Mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires n° 1015, déposé le 31 mai 2018).
Quatre critères principaux pourraient être pris en compte :
1) La cartographie de l'implantation géographique hors métropoles
2) Les moyens de déconcentration des lieux de travail
3) Les facilités de mobilité dont l'aide à la recherche d'emploi du conjoint et à la recherche d'un logement
4) L'implication dans le tissu économique, associatif, culturel et éducatif local
Ce nouveau concept, viserait à encourager la dynamisation économique des territoires en réduisant la fracture territoriale. Il pousserait à reconnaitre et valoriser les entreprises déployant leurs implantations dans toute la diversité des territoires français, dont les espaces ruraux, et constituerait un levier incitatif pour accompagner une véritable déconcentration économique vers les territoires intermédiaires.
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