Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1224 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1516 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 de la loi n°2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, après le mot : « actions », insérer les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ».
Exposé sommaire :
Les missions d'accompagnement de Business France doivent intégrer les objectifs de simplification et de facilitation des procédures d'internationalisation et d'export commercial, notamment par la voie de process de dématérialisation afin de gagner en temps et en fluidité pour les PME.
C'est le but recherché par cet amendement.
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