Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1401 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« être »,
insérer les mots :
« , au sens de l'article 1835 du code civil, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique avec l'article 61.
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