Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 150 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa supprime l'obligation faite aux candidats à l'acquisition des actions de l'État d'ADP de détailler dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire les obligations auxquelles ils sont soumis. Il supprime également l'obligation faite à ces mêmes candidats de donner, dès le stade de l'examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés.
Ces garanties sur le sérieux des prestataires nous semblent essentielles. Face à une infrastructure aussi stratégique qu'ADP nous devons tout faire pour nous assurer de sa bonne gestion future. C'est en ce sens que l'alinéa 4 nous paraît inopportun et que nous proposons de le supprimer.
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